Conditions Générales

Veuillez lire attentivement les présentes conditions générales et politiques du contrat de service, car elles contiennent des informations importantes concernant vos droits et recours légaux.

APERÇU:

Afin de garantir la conformité avec les différentes juridictions, l'Accord Général d'UltaHost, qui englobe les conditions générales et les politiques relatives à ses sites, produits et services, est étendu à ses activités dans diverses régions. Ceci inclut UltaHost Dubaï, UltaHost Istanbul, UltaHost Ltd Royaume-Uni et UltaHost Inc États-Unis. Chaque entité se conformera aux lois et réglementations locales de sa juridiction respective, et les utilisateurs sont tenus de respecter toute exigence légale supplémentaire lors de l'utilisation de ces services. Des conditions générales ou des accords de service spécifiques à chaque juridiction seront fournis le cas échéant. Si une disposition quelconque du présent Accord est jugée inapplicable ou invalide en vertu du droit local, elle sera modifiée afin de refléter l'intention de la disposition initiale tout en préservant la validité globale de l'Accord. Bien qu'UltaHost opère dans plusieurs juridictions, elle fonctionne comme un fournisseur de services unifié, offrant un cadre cohérent pour ses opérations dans toutes les régions. En utilisant les services d'UltaHost dans l'une de ces juridictions, les utilisateurs acceptent l'Accord Général unifié et les conditions spécifiques à chaque juridiction.

Le présent accord général conclu entre UltaHost et (vous/votre entreprise) sera applicable dès votre acceptation des conditions générales. Il prendra effet à la date de signature de cet accord électronique et dès le début de votre utilisation de nos services. Cet accord énonce les conditions générales d'utilisation des sites, produits et services achetés/utilisés ou accessibles via ce site. Dans certains cas, un contrat de service et des politiques supplémentaires peuvent s'appliquer en raison de services complémentaires que vous pourriez souscrire. Le cas échéant, ce contrat incluant les services complémentaires prévaudra sur l'accord général.

Les termes « nous », « notre », « nos » (UltaHost de Reefer) et « vous », « votre », « utilisateur », « client », « consommateur » désignent toute personne physique ou morale qui accepte le présent contrat de service et utilise les services d'UltaHost. Ce contrat est applicable pendant toute la durée d'utilisation des services par le client. Aucune disposition du présent contrat ne saurait porter atteinte aux droits ou avantages de tiers.

1. ADMISSIBILITÉ; AUTORITÉ

Ce Site et les Services sont réservés aux Utilisateurs ayant la capacité juridique de conclure des contrats en vertu du droit applicable. En utilisant ce Site ou les Services, vous déclarez et garantissez être :

• Âgé d'au moins dix-huit (18) ans,
• Autrement reconnu comme étant capable de conclure des contrats juridiquement contraignants en vertu du droit applicable, et
• N'est pas une personne interdite d'achat ou de réception des Services en vertu des lois des États-Unis d'Amérique, des Émirats arabes unis (Dubaï), de la Turquie (Istanbul), du Royaume-Uni ou de toute autre juridiction applicable.

Si vous concluez le présent Contrat au nom d'une personne morale, vous déclarez et garantissez avoir le pouvoir légal d'engager cette personne morale aux termes et conditions du présent Contrat. Dans ce cas, les termes « vous », « votre », « Utilisateur » ou « client » désignent ladite personne morale. Si, après votre acceptation électronique du présent Contrat, UltaHost constate que vous ne disposez pas du pouvoir légal d'engager ladite personne morale, vous serez personnellement responsable des obligations qui y sont stipulées, notamment, mais sans s'y limiter, les obligations de paiement. UltaHost ne saurait être tenu responsable de toute perte ou de tout dommage résultant de sa confiance en toute instruction, notification, document ou communication qu'il considère raisonnablement comme authentique et émanant d'un représentant autorisé de votre personne morale. En cas de doute raisonnable quant à l'authenticité d'une telle instruction, notification, document ou communication, UltaHost se réserve le droit (sans toutefois y être tenu) d'exiger une authentification supplémentaire de votre part. Vous acceptez en outre d'être lié par les termes du présent Contrat pour les transactions conclues par vous, toute personne agissant en tant qu'agent et toute personne utilisant votre compte ou les Services, que ce soit ou non autorisé par vous , conformément aux lois et réglementations des États-Unis d'Amérique, des Émirats arabes unis (Dubaï), de la Turquie (Istanbul), du Royaume-Uni ou de toute autre juridiction où UltaHost exerce ses activités, y compris UltaHost Dubaï, UltaHost Istanbul, UltaHost Ltd Royaume-Uni et UltaHost Inc États-Unis.

2. COMPTES ; TRANSFERT DE DONNÉES À L'ÉTRANGER :

Pour utiliser les fonctionnalités de ce Site ou certains Services, vous devez créer un Compte. Vous garantissez à UltaHost que toutes les données fournies lors de la création de votre Compte sont exactes, à jour et complètes, et que vous maintiendrez ces données exactes, à jour et complètes. Si UltaHost constate que vos données de Compte sont fausses, erronées, obsolètes ou incomplètes, UltaHost se réserve le droit, à sa seule discrétion, de suspendre ou de résilier votre Compte. Vous êtes seul responsable de toutes les activités effectuées sur votre Compte après votre autorisation, et vous devez assurer la sécurité de vos données, notamment votre numéro de client/identifiant, votre mot de passe, votre mode de paiement et votre code PIN. Pour des raisons de sécurité, UltaHost vous recommande de modifier votre mot de passe et votre code PIN au moins une fois tous les six (6) mois pour chaque Compte. Vous devez informer UltaHost immédiatement de toute violation de sécurité ou utilisation non autorisée de votre Compte. UltaHost ne sera pas responsable des pertes subies suite à une utilisation non autorisée de votre compte. Vous, en revanche, serez responsable de tout incident, qu'il soit imputable à UltaHost ou à des tiers, et qui serait causé par votre compte, que ce soit par vous-même, par une personne autorisée ou par une personne non autorisée.

Concernant le transfert de données à l'étranger, si vous accédez à ce site depuis un pays autre que celui où se trouvent nos serveurs, votre interaction avec nous peut entraîner le transfert d'informations (y compris les informations relatives à votre compte) au-delà des frontières internationales. En utilisant ce site et en communiquant électroniquement avec nous, vous consentez à ces transferts. Ce consentement s'applique également aux transferts de données provenant de n'importe quel lieu, y compris, mais sans s'y limiter, UltaHost Dubaï, UltaHost Istanbul, UltaHost Ltd Royaume-Uni et UltaHost Inc États-Unis. Par conséquent, vous reconnaissez que vos données peuvent être stockées et traitées dans tout pays où UltaHost exerce ses activités ou fait appel à des prestataires de services, et en utilisant les services d'UltaHost, vous consentez au transfert d'informations vers des pays autres que votre pays de résidence, dont les règles de protection des données peuvent différer de celles de votre pays.

3. DISPOSITIONS FINANCIÈRES :

• Le client accepte un engagement contractuel d'une durée minimale de trente (30) jours à compter de la mise en service. La durée exacte du contrat est déterminée lors de l'inscription.
• Le client accepte que tous les frais et charges liés à un compte soient de sa seule responsabilité.
• Les services fournis par des tiers et les partenaires d'UltaHost ne sont pas couverts par la politique de remboursement et aucun crédit ne sera accordé en cas de résiliation anticipée. La facturation cessera à la fin de la période pendant laquelle le service est annulé. Pour toute question relative aux remboursements, veuillez consulter la Politique de remboursement .

RENOUVELLEMENT AUTOMATIQUE : À la fin de la période contractuelle, le contrat sera automatiquement renouvelé au tarif non promotionnel alors en vigueur pour la durée du contrat initial, et ce indéfiniment, jusqu’à sa résiliation.

UltaHost renouvellera automatiquement le service concerné à son échéance et prélèvera le paiement via le moyen de paiement associé à votre compte. Si vous ne souhaitez pas qu'un service soit renouvelé automatiquement, vous pouvez l'annuler. Dans ce cas, vos services prendront fin à l'expiration de la période en cours, sauf si vous les renouvelez manuellement avant cette date. Tout service doit être annulé avant sa date de renouvellement afin d'éviter le renouvellement automatique. Les renouvellements prennent effet à minuit.

Si la carte de paiement du client est expirée, invalide ou ne peut être débitée, le client accepte qu'UltaHost utilise d'autres moyens de paiement liés à son compte bancaire (par exemple, de nouvelles informations de carte bancaire fournies par son émetteur). Si un service d'hébergement mutualisé est résilié après la période d'essai de 30 jours, le service sera annulé avant la prochaine échéance de paiement et aucun autre prélèvement ne sera effectué. Aucun remboursement ne sera accordé, même pour les paiements effectués pour la période non utilisée. Si des frais non remboursables ont déjà été engagés, ils doivent être réglés avant la résiliation du compte.

• Veuillez vous référer à la politique de remboursement pour plus d'informations.
• Toute violation des conditions d'utilisation d'UltaHost peut, à la discrétion d'UltaHost, entraîner une désactivation immédiate et permanente sans remboursement.
• UltaHost se réserve le droit de désactiver ou de suspendre sans remboursement tout compte ou service à tout moment s'il estime, à sa seule discrétion, qu'il existe un soupçon raisonnable que celui-ci est utilisé en violation des conditions convenues.
• Tout litige relatif à un paiement (« rétrofacturation ») associé à un compte UltaHost peut entraîner, à la discrétion d'UltaHost, la désactivation immédiate et potentiellement définitive des Services ou du compte dans son intégralité. Chaque paiement rejeté engendrera des frais de 50 $ qui devront être acquittés avant toute réactivation des Services.
• UltaHost se réserve le droit de modifier à tout moment ses offres, tarifs et frais applicables. Les services utilisant des fonctionnalités obsolètes ou non prises en charge peuvent entraîner des frais de maintenance supplémentaires. Dans ce cas, UltaHost en informera le Client et lui permettra de résilier les Services sans frais supplémentaires. Toutefois, aucun remboursement ne sera effectué pour les frais déjà facturés.

Vous acceptez de régler l'intégralité des frais et charges liés à votre utilisation des services UltaHost, y compris, mais sans s'y limiter, les frais d'abonnement, les frais de transaction et tous autres frais applicables. Le paiement doit être effectué avant la prestation des services, sauf accord écrit contraire. En cas de non-paiement des frais ou charges dans les délais impartis, nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier votre accès aux services UltaHost. Tous les frais et charges sont non remboursables, sauf disposition légale contraire ou à la seule discrétion d'UltaHost. Nous nous réservons le droit de modifier les tarifs et charges des services UltaHost à tout moment en publiant un avis sur le site web d'UltaHost.

Cet accord financier est applicable dans plusieurs juridictions, notamment à Dubaï, Istanbul, au Royaume-Uni (UltaHost Ltd) et aux États-Unis (UltaHost Inc). Les clients de ces régions sont soumis aux mêmes conditions, étant entendu que les lois et réglementations locales peuvent également s'appliquer.

4. RÈGLES GÉNÉRALES DE CONDUITE :

Vous admettez et acceptez que vous,

• En utilisant ce Site et les Services, y compris tout contenu que vous soumettez, vous consentez au présent Contrat, à tout Contrat de Services ou stratégie applicable pouvant s'appliquer à vos Services et à toutes les lois, règles et directives locales, nationales, fédérales et internationales applicables.
• Vous ne collecterez ni ne stockerez aucun Contenu Utilisateur ni aucune donnée non publique ou personnellement identifiable concernant un autre Utilisateur ou toute autre personne ou entité sans son consentement écrit exprès préalable.
• Vous n'utiliserez pas ce Site ou les Services d'une manière qui :
• Est illégal ou encourage ou soutient un comportement criminel.
• Les actions de promotion soutiennent ou participent à l'exploitation des enfants ou à tout mouvement lié à la diffusion de matériel pédopornographique.
• Les progrès dynamisent ou participent à l'oppression psychologique, à la sauvagerie contre les individus, les créatures ou les biens.
• Fait la promotion, encourage ou participe à tout contenu pornographique ou à toute imagerie de nudité ou sollicite des activités sexuelles (par exemple, un site d'escortes avec des services répertoriés) ;
• Encourage, promeut ou participe au terrorisme, à la violence contre les personnes, les animaux ou les biens ;
• Les progrès réalisés dynamisent ou participent à tout spam ou autre envoi massif spontané de courriels, ou à tout piratage ou cracking d'ordinateurs ou d'organisations.
• Fait la promotion, encourage ou participe à toute vente ou tout produit à base de marijuana/CBD contenant du THC ;
• Toute violation de la loi Ryan Haight de 2008 sur la protection des consommateurs en matière de pharmacies en ligne ou de toute loi comparable, ou toute promotion, incitation ou participation à la vente ou à la diffusion de médicaments recommandés par un médecin sans ordonnance légale.
• Toute violation de la loi de 2017 sur la lutte contre le trafic sexuel en ligne ou de toute autre loi comparable, ou qui encourage ou favorise la prostitution ainsi que le trafic sexuel.
• Empiéte sur les droits de propriété intellectuelle protégés d'un autre utilisateur ou de toute autre personne ou entité.
• Il est interdit de promouvoir les jeux d'argent, les casinos, les jeux vidéo, les paris sportifs, les jeux de fantasy quotidiens, la loterie ou les chaînes de lettres, quels que soient leur contenu ou leur origine, votre nationalité ou la légalité de ces activités dans votre pays ou juridiction.
• Ne tient pas compte des droits de sécurité ou de confidentialité d'un autre utilisateur ou d'une autre personne ou entité, ou viole toute obligation de confidentialité que vous devez à un autre utilisateur ou à une autre personne ou entité.
• Toute ingérence dans le fonctionnement de ce Site ou dans les Services proposés sur ce Site.
• Contient ou introduit des infections, des vers, des bogues, des chevaux de Troie ou d'autres codes, enregistrements ou projets destinés à perturber, nuire ou restreindre l'utilisation de tout produit ou équipement.
• Contient un langage trompeur ou mensonger, ou des cas non vérifiés ou relatifs, concernant UltaHost ou les services UltaHost.
• Il est interdit d'héberger, de diffuser ou de rendre accessible tout contenu faisant la promotion ou le soutien d'une organisation illégale ou interdite, notamment les organisations terroristes et les groupes haineux. Ceci inclut, sans s'y limiter, la propagande, les publications ou tout autre document exprimant un soutien à ces organisations ou faisant la promotion de leurs activités. Toute violation de cette clause pourra entraîner la résiliation immédiate du compte du client, et UltaHost se réserve le droit d'engager des poursuites judiciaires si nécessaire. L'entreprise coopérera pleinement avec les autorités compétentes dans le cadre de toute enquête relative à une activité illégale liée à ses services.
• L'hébergement, la distribution, la possession ou l'accès à toute forme de pornographie, y compris la pornographie infantile, via ses services sont strictement interdits. Les comptes des clients qui enfreignent cette politique seront immédiatement résiliés et UltaHost se réserve le droit d'engager des poursuites judiciaires si nécessaire. Tout client ayant connaissance d'une activité illégale liée aux services de l'entreprise, notamment la pornographie infantile, est tenu de la signaler immédiatement à UltaHost.
• Le non-respect de la politique de tolérance zéro d'UltaHost en matière de pornographie, et plus particulièrement de pornographie infantile, est considéré par UltaHost comme une violation grave de ses politiques et de la loi. Tout client se livrant à un tel comportement sera banni définitivement des services de l'entreprise, qui coopérera pleinement avec les forces de l'ordre afin de traduire le contrevenant en justice. L'entreprise encourage tous ses clients à utiliser ses services de manière responsable et éthique, et à contribuer ainsi à maintenir un environnement sûr et sécurisé pour tous les utilisateurs.
• Vous vous engagez à ne mener aucune activité, en personne ou en ligne, visant à diffamer, discréditer ou nuire de quelque manière que ce soit à l'image ou à la réputation de l'entreprise. Ceci inclut toute déclaration fausse ou trompeuse concernant l'entreprise, ses produits ou services, ses employés ou ses pratiques commerciales. Tout comportement de ce type pourra entraîner la suspension immédiate et définitive de votre compte.
• Il est interdit au client, sur nos plans partagés / VPS / VDS, d'utiliser ou d'autoriser l'utilisation des Services pour toute activité intrusive ou toute tentative d'intrusion (y compris, mais sans s'y limiter, les analyses de ports, l'écoute clandestine, l'usurpation d'identité), le minage de cryptomonnaie, les bots de jeux vidéo, etc.
• Vous n'aviez pas le droit de copier ou de distribuer les données ou toute partie du site sans l'autorisation d'UltaHost.
• Vous ne devriez pas avoir le droit de modifier ou de changer une quelconque partie du site, du service ou des éléments qui y sont associés.
• Vous n'accéderez au contenu UltaHost ni au contenu utilisateur par aucun moyen, programme ou innovation autre que par le biais de ce site lui-même, ou selon les modalités qu'UltaHost pourra vous attribuer.
• Vous ne pourrez ni échanger ni proposer les types d'assistance à des fins commerciales, y compris les innovations liées à UltaHost, sans l'accord écrit préalable et exprès d'UltaHost.
• Vous vous engagez à ne pas contourner, altérer ou en aucun cas interférer avec les fonctionnalités liées à la sécurité du Site ou des Services qui y sont proposés, ni à enfreindre les restrictions d'utilisation de ce Site ou des Services qui y sont proposés, du Contenu UltaHost ou du Contenu Utilisateur qui s'y trouve.
• Vous consentez à fournir une preuve photographique officielle et identifiable, ainsi qu'une pièce d'identité professionnelle officielle, pour confirmation de votre identité lorsque cela sera requis.
• UltaHost peut vous appeler ponctuellement au sujet de votre dossier. Pour connaître les raisons de ces appels, vous pourriez être amené à recevoir un enregistrement et, par conséquent, vous y consentez, sous réserve des lois applicables et de nos limitations et obligations en vertu de celles-ci, y compris, lorsque cela est raisonnable, l'enregistrement de l'ensemble de ces appels, qu'UltaHost vous ait ou non sollicité pour obtenir votre accord. Vous reconnaissez et acceptez également que, dans la mesure permise par la loi applicable, ces enregistrements puissent être utilisés comme preuve dans toute procédure judiciaire à laquelle UltaHost est partie. De plus, en fournissant votre numéro de téléphone fixe ou mobile, vous acceptez de recevoir des appels publicitaires de la part d'UltaHost ou en son nom, qui pourraient être initiés par un système de composition automatique et utiliser une voix synthétique ou préenregistrée. Vous comprenez que le fait de donner votre consentement ne constitue pas une obligation d'achat de biens ou de services de la part d'UltaHost.
• En outre, en fournissant votre numéro de téléphone mobile, vous acceptez de recevoir des messages publicitaires d'UltaHost ou destinés à ses clients, susceptibles d'être envoyés par un système de numérotation automatique. Vous comprenez que votre consentement ne constitue en aucun cas un achat de produit ou de service auprès d'UltaHost. Des frais de messagerie et de données peuvent s'appliquer.
• Sans préjudice des droits énoncés ailleurs dans le présent Contrat, UltaHost se réserve expressément le droit de refuser, de supprimer, de mettre fin à, de suspendre ou de limiter l'accès futur au présent Site ou à ses Services à tout Utilisateur. Cette restriction s'applique notamment à tout Utilisateur dont le Compte ou les Services ont récemment été résiliés ou suspendus, que ce soit pour violation du présent Contrat, d'un autre Contrat ou de toute politique d'UltaHost, ou pour toute personne ayant participé à une activité inappropriée ou illégale lors de l'utilisation du Site ou des Services, à la seule discrétion d'UltaHost.
• Cette règle générale de conduite s'applique dans plusieurs juridictions, notamment UltaHost Dubai, UltaHost Istanbul, UltaHost Ltd UK et UltaHost Inc USA, et est soumise aux lois et réglementations locales en vigueur dans ces régions.

5. DISPONIBILITÉ DU SERVICE :

Conformément aux conditions générales du présent Contrat et à nos différentes modalités, nous nous engageons à fournir un service commercial de qualité afin de mettre ce Site et les Services à la disposition de nos clients 24h/24 et 7j/7. Vous reconnaissez et acceptez que ce Site puisse être ponctuellement bloqué ou indisponible pour quelque raison que ce soit, notamment en raison de dysfonctionnements matériels, de maintenances, de réparations ou de remplacements ponctuels que nous effectuons, ou de causes indépendantes de notre volonté ou imprévisibles, telles que des interruptions ou des défaillances des réseaux de télécommunications ou de transmission numérique, des attaques informatiques, une saturation du réseau ou d'autres dysfonctionnements. Vous reconnaissez et acceptez que nous n'avons aucun contrôle sur la disponibilité de ce Site ou du Service de manière continue et que nous déclinons toute responsabilité à votre égard ou envers toute autre partie concernant cette disponibilité.

Vous reconnaissez et acceptez également que nous n'avons aucun contrôle sur la disponibilité ininterrompue et continue de ce Site ou des Services. UltaHost décline toute responsabilité à cet égard envers vous ou toute autre partie. Cette reconnaissance de la disponibilité du service s'applique à plusieurs juridictions où UltaHost exerce ses activités, notamment à Dubaï, à Istanbul, au Royaume-Uni (UltaHost Ltd) et aux États-Unis (UltaHost Inc). La disponibilité du service est soumise aux lois et réglementations locales en vigueur dans ces régions, ainsi qu'aux contraintes opérationnelles des réseaux numériques et de télécommunications dans ces zones.

6. PRODUIT CRÉDITÉ :

Lorsqu'un article vous est offert à titre de crédit, que ce soit pour le remboursement d'un achat spécifique ou pour l'acquisition d'un autre produit (« Produit acheté »), vous reconnaissez et acceptez que ce crédit est valable un an seulement, qu'il est uniquement accessible pour un achat important et qu'il peut être annulé si le produit acheté est supprimé, résilié, transféré ou non renouvelé. Le crédit expire un an après la date d'achat du Produit acheté s'il n'a pas été utilisé. Si le crédit est utilisé, après la période d'abonnement initiale, le produit sera automatiquement rechargé au tarif de recharge en vigueur jusqu'à sa résiliation. Si vous souhaitez désactiver le rechargement automatique du produit, vous pouvez le faire en vous connectant à votre compte ou en contactant le service client. Si votre Produit acheté inclut un nom de domaine gratuit, en cas de résiliation du Produit acheté, le coût total du nom de domaine sera déduit du montant du remboursement. Le prix indiqué correspond au coût du nom de domaine tel qu'il apparaît sur le site d'UltaHost et ne tient compte d'aucune promotion, remise ou autre réduction de prix. Concernant les crédits offerts pour l'achat d'un autre produit, vous reconnaissez et acceptez que nous puissions, à notre entière discrétion, échanger votre crédit contre un produit similaire.

7. SERVICES BÊTA :

UltaHost peut occasionnellement proposer de nouveaux Services (services en version bêta ou nouvelles fonctionnalités des Services existants) en avant-première. Ces nouveaux Services, nouvelles fonctionnalités ou services en version bêta seront désignés individuellement et collectivement par l'expression « Services bêta ». Si vous choisissez d'utiliser un Service bêta, son utilisation sera soumise aux conditions générales suivantes :

• Vous reconnaissez et acceptez que les services bêta sont des formulaires de pré-sortie et qu'ils peuvent ne pas fonctionner correctement.
• Vous reconnaissez et acceptez que votre utilisation des Services Bêta peut vous exposer à des risques anormaux de dysfonctionnements opérationnels.
• Les services bêta sont fournis sans aucune garantie, nous vous déconseillons donc de les utiliser en cours de développement ou dans des conditions critiques.
• UltaHost se réserve tous les droits nécessaires pour ajuster, modifier ou interrompre toute partie des Services Bêta.
• Les versions commerciales des Services Bêta peuvent varier considérablement, et les programmes, l'utilisation ou l'exécution avec les Services Bêta peuvent ne pas fonctionner dans les adaptations produites économiquement ou les livraisons ultérieures.
• UltaHost peut restreindre l'accès au service client et limiter le temps consacré à l'assistance des services bêta.
• Vous reconnaissez et consentez à fournir de brefs commentaires concernant votre participation aux Services bêta dans une structure que nous vous indiquerons de manière raisonnable, y compris les données essentielles pour nous permettre de corriger les erreurs ou les problèmes que vous rencontrez.
• Vous reconnaissez et acceptez qu'UltaHost puisse suivre votre comportement de navigation, les liens sur lesquels vous cliquez, les articles que vous achetez, le type d'appareil que vous utilisez, et recueillir d'autres informations, y compris des analyses, sur la façon dont vous utilisez et interagissez avec nos services bêta.
• Vous reconnaissez et acceptez que toutes les données relatives à votre utilisation des Services bêta, y compris votre participation et vos impressions sur les Services bêta, sont confidentielles et ne peuvent être divulguées à un tiers ni utilisées à d'autres fins que la transmission de commentaires à UltaHost.
• Les services bêta sont fournis « sans aucune garantie », « tels qu'ils sont accessibles » et « avec tous leurs défauts ».

Vous reconnaissez et acceptez que nous puissions utiliser vos commentaires à toutes fins utiles, notamment pour l'amélioration du produit. À notre demande, vous nous fournirez des remarques que nous pourrons utiliser librement dans nos supports de communication et à des fins marketing. UltaHost détient la propriété exclusive de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs à vos commentaires ou découlant de votre utilisation des Services Bêta. Dans les limites permises par la loi, UltaHost décline toute garantie, légale, expresse ou implicite, concernant les Services Bêta, y compris, mais sans s'y limiter, toute garantie implicite de propriété, de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier et d'absence de contrefaçon.

8. FRAIS ET PAIEMENTS :

Vous acceptez que votre mode de paiement puisse être débité par l'une de nos filiales, selon le lieu de traitement de la transaction. Dans le cas de votre achat, votre paiement a été identifié comme étant effectué aux États-Unis. UltaHost.com, Inc. traitera votre transaction. Si votre paiement a été identifié comme étant effectué aux États-Unis, votre transaction sera traitée par UltaHost Domains United States, Inc. ; si votre paiement a été identifié comme étant effectué au Royaume-Uni, votre transaction sera traitée par UltaHost Europe, Ltd. ; si votre paiement a été identifié comme étant effectué en Inde, votre transaction sera traitée par UltaHost India Domains and Hosting Services India Pvt Ltd.

De plus, pour les transactions effectuées dans d'autres régions, notamment à Dubaï, Istanbul, au Royaume-Uni (UltaHost Ltd) et aux États-Unis (UltaHost Inc), vos transactions peuvent être traitées par une entité située dans le pays concerné et affiliée à notre prestataire de services de paiement local. Ce traitement sera effectué conformément aux lois et réglementations locales en vigueur et respectera les dispositions de notre Politique de confidentialité.

Dans le cas où, lors de votre achat, votre paiement serait traité dans un pays non répertorié, votre transaction pourrait être traitée par une entité située dans le pays indiqué et affiliée à notre fournisseur de services de paiement local, et soumise aux dispositions de notre politique de confidentialité .

9. CONDITIONS GÉNÉRALES, Y COMPRIS LES CONDITIONS DE RENOUVELLEMENT AUTOMATIQUE :

Les conditions générales sont les suivantes :

• Paiement dû à la commande ; non remboursable. Vous acceptez de régler l’intégralité des sommes dues pour les Services au moment de votre commande. Tous les montants sont non remboursables, sauf indication contraire dans la Politique de remboursement .
• UltaHost se réserve le droit de modifier ses tarifs et frais à tout moment. Ces modifications seront publiées en ligne sur ce site et prendront effet immédiatement, sans notification préalable. Si vous avez souscrit à des Services pour une durée de plusieurs mois ou années, les modifications de tarifs et frais s'appliqueront lors du renouvellement des Services, comme indiqué ci-dessous.
• Sauf restriction stipulée dans tout accord spécifique relatif à un article, vous pouvez régler les Services en utilisant l'un des « Modes de paiement » suivants :
• Carte de crédit légitime
• Excellent comme les services prépayés Gold
• virement électronique à partir de vos propres relevés financiers ou de ceux de votre entreprise, comme indiqué ci-dessous ;
• PayPal
• Apple Pay
• Cartes Mastercard/Visa
• Amazon Pay
• Découvrez Pay
• Option de paiement international (comme décrit ci-dessous)
• Caisse express
• Une confirmation de votre demande vous sera envoyée à l'adresse électronique enregistrée sur votre compte. Si vous utilisez des services actifs sur votre compte, votre mode de paiement doit rester valide. Vous acceptez également que le mode de traitement de vos paiements puisse être modifié à tout moment, notamment le type de mode de paiement choisi, la devise sélectionnée ou toute modification apportée à votre mode de paiement.
• Pour toute question relative aux remboursements, veuillez consulter notre politique de remboursement .
• Si vous êtes facturé mensuellement, votre date de facturation mensuelle sera la date du mois où vous avez acheté les Services.
• Sauf disposition contraire de la loi applicable, UltaHost ne conserve aucune copie imprimée ni aucune version électronique des formulaires de commande, de demande permanente ou de gestion des alertes, ni d'aucun accord de marque relatif à votre utilisation de nos services de restauration automatique. Par conséquent, nous ne sommes pas en mesure de fournir un tel document sur demande. Vous pouvez consulter ou modifier vos paramètres de restauration automatique à tout moment en vous connectant à votre compte UltaHost.
• Pour vous garantir une continuité de service optimale, tous les services sont proposés avec un renouvellement automatique. Outre les raisons expliquées ci-dessous, le renouvellement automatique rétablit automatiquement votre forfait illimité pour une durée équivalente à la dernière période de service (sauf pour les noms de domaine, qui peuvent être renouvelés pour la durée initiale de votre abonnement). Par exemple, si votre dernier abonnement est d'un an, votre période de renouvellement sera généralement d'un an. Toutefois, si le renouvellement via le mode de paiement indiqué échoue, UltaHost pourra tenter de rétablir le service pour une durée différente de la période initiale, dans la mesure nécessaire à la réussite de la conversion.
• Si vous désactivez la restauration automatique, UltaHost rechargera automatiquement le service concerné lors de sa prochaine recharge et prélèvera les paiements via le mode de paiement associé à vos services ou via le ou les modes de paiement de secours enregistrés auprès d'UltaHost. Lors de la recharge automatique de vos services, UltaHost tentera d'abord d'utiliser le mode de paiement associé à vos services. Si UltaHost ne parvient pas à configurer ce mode de paiement, nous tenterons d'utiliser le ou les modes de paiement enregistrés comme « sauvegarde » dans vos services. Les recharges seront facturées aux tarifs UltaHost en vigueur, lesquels peuvent être inférieurs ou supérieurs aux tarifs de la première période de service. Pour consulter les paramètres de recharge relatifs à vos services, connectez-vous à votre gestionnaire de compte depuis ce site et suivez les instructions. Si vous ne souhaitez pas de recharge automatique, vous pouvez désactiver cette option. Dans ce cas, vous pouvez opter pour une restauration automatique. Vos services seront alors prolongés indéfiniment pour la durée en cours, sauf si vous les réactivez physiquement avant cette date. Toutefois, si vous choisissez de résilier votre abonnement et oubliez de le réactiver avant son expiration, vous pourriez subir des interruptions ou une perte de services. UltaHost décline toute responsabilité à cet égard, envers vous ou tout tiers.
• De plus, UltaHost peut participer à des « programmes de prélèvement automatique » ou à des « services de mise à jour des données » gérés par votre fournisseur Visa (et éventuellement soumis à l'approbation de votre banque). Si nous ne parvenons pas à débiter votre mode de paiement actuel, votre fournisseur Visa (ou votre banque) pourra nous informer des mises à jour concernant votre numéro de carte ou sa date d'expiration, ou débiter automatiquement votre nouvelle carte sans préavis. Conformément aux exigences des programmes de prélèvement automatique, si nous sommes informés d'une mise à jour de votre numéro de carte ou de sa date d'expiration, UltaHost mettra automatiquement à jour votre profil de paiement. UltaHost ne garantit pas que nous demanderons ou recevrons des informations de carte bancaire mises à jour. Vous reconnaissez et acceptez qu'il est de votre seule responsabilité de modifier et de maintenir les paramètres de votre compte, notamment :
• Déposer des objets
• Nous garantissons que vos modes de paiement échelonnés sont à jour et légitimes.
• De plus, vous reconnaissez et acceptez que votre incapacité à agir ainsi puisse entraîner une interruption ou une perte de service. UltaHost ne sera pas responsable envers vous ni envers aucun tiers à cet égard.
• Si, pour quelque raison que ce soit, UltaHost ne parvient pas à débiter votre moyen de paiement du montant total dû, ou si UltaHost reçoit une notification de rétrofacturation, d'annulation, de contestation de paiement ou fait l'objet d'une pénalité pour tout montant récemment débité de votre moyen de paiement, vous acceptez qu'UltaHost puisse recourir à tous les moyens légaux disponibles pour recouvrer le montant dû, y compris, mais sans s'y limiter, la suppression immédiate et sans préavis de tout nom de domaine ou service sélectionné ou activé pour votre compte. UltaHost se réserve également le droit de vous facturer des frais administratifs raisonnables pour :
• Tâches qu'UltaHost peut effectuer en dehors du cadre habituel de ses services.
• Des délais supplémentaires ou des coûts éventuels peuvent être engendrés par la fourniture des différents types d'assistance proposés par UltaHost.
• Votre opposition au présent Accord (telle que limitée par UltaHost dans son unique et absolue vigilance).
• Les circonstances régulières, définitives ou liées aux coûts, s'y joignent, mais ne s'y limitent pas :
• Le soutien client exige du temps supplémentaire précieux.
• Par le biais d'actions UDRP concernant votre ou vos noms de zone ou discutant éventuellement de ce qui nécessite des services comptables ou des services authentiques, qu'ils soient effectués ou non par le personnel d'UltaHost ou par des entreprises externes détenues par UltaHost.
• Vous récupérez tous les coûts et frais, y compris le coût des Services, obtenus par UltaHost à la suite de rétrofacturations ou d'autres litiges relatifs aux paiements, soulevés par vous, votre banque ou le processeur du mode de paiement.
• Ces frais administratifs ou de planification seront facturés selon le mode de paiement enregistré auprès d'UltaHost.
• UltaHost peut proposer une évaluation détaillée selon différentes devises. La transaction sera effectuée dans la devise choisie, et le montant affiché lors du paiement sera le montant total exact débité. Pour certains modes de paiement, l'émetteur peut vous facturer des frais de transaction supplémentaires ou d'autres frais, qui peuvent être ajoutés au total final figurant sur votre relevé bancaire ou sur votre relevé. Nous vous recommandons de contacter l'émetteur de votre mode de paiement pour plus de détails. Par ailleurs, quel que soit le mode de paiement choisi, vous comprenez et acceptez que la TVA, la taxe sur les produits et services (TPS) ou d'autres taxes et frais applicables puissent vous être facturés, en fonction de votre banque et du pays indiqué dans votre adresse de facturation.

10. RÉSERVE DE DROITS SUPPLÉMENTAIRE :

UltaHost se réserve sans équivoque le droit de refuser, supprimer, interrompre, suspendre, verrouiller ou modifier l'accès (ou le contrôle) à tout Compte ou Service (y compris la possibilité de supprimer ou de déplacer tout nom de domaine), de quelque manière que ce soit (à sa seule discrétion), notamment, mais sans s'y limiter :

• Pour remédier aux erreurs commises par UltaHost lors de l'offre ou de la transmission de ses services.
• Afin de garantir l'authenticité et la qualité des informations et de corriger les erreurs commises par tout système de noms de région ou enregistreur.
• Pour nous aider dans notre domaine de la coercition et des abus, ainsi que dans nos tentatives de contravention.
• Pour se conformer aux ordonnances judiciaires vous concernant ou concernant éventuellement le nom de votre zone ou de votre site, ainsi qu'aux lois, règles et réglementations locales, nationales, publiques et internationales applicables.
• Pour se conformer aux exigences légales en matière de vente, y compris la collecte des demandes.
• Consentir à toute question de mesure objective.
• Surveiller toute action en justice ou tout effort juridique négocié sans se demander si cette action en justice ou cette histoire vraie sabotée est inévitablement fondée ou non.
• Afin d'éviter tout engagement amiable ou pénal concernant UltaHost, ses dirigeants, ses employés et ses administrateurs, ainsi que les affiliés d'UltaHost, y compris, mais sans s'y limiter, les cas où vous avez intenté ou trouvé un moyen d'intenter une action en justice contre UltaHost.
• Répondre à toute forme de convocation émanant de toute autorité légale, qu'elle ait ou non un mandat direct auprès d'UltaHost.
• Coopérer avec les forces de l'ordre dans le cadre d'enquêtes sur toute activité illégale liée à ses services.
• Pour répondre à une proportion exceptionnelle de plaintes liées de quelque manière que ce soit à votre compte, à votre ou vos noms d'espace, ou au contenu de votre site, qui pourraient nuire aux activités, aux missions, à la réputation ou aux finances d'UltaHost.

UltaHost se réserve le droit de contrôler chaque compte en cas d'utilisation excessive d'espace et de transmission de données, et de résilier ou d'appliquer des frais supplémentaires aux comptes qui dépassent les niveaux autorisés.

UltaHost se réserve le droit de mettre fin, sans préavis, à tous les Services si, selon sa seule courtoisie, vous perturbez ou exploitez UltaHost ou l'un de ses employés.

Outre le Contenu Utilisateur, le contenu de ce Site et des Services, y compris, sans limitation, l'essence, la programmation, le contenu, le code source, l'API, les illustrations, les photos, les sons, la musique, les archives et les éléments naturels, ainsi que les marques, les signatures de service et les logos qui y figurent (« Contenu UltaHost »), sont garantis ou concédés à UltaHost à perpétuité et sont soumis à des droits d'auteur, des marques ou éventuellement des brevets aux États-Unis et dans d'autres pays, ainsi qu'à d'autres droits de propriété intellectuelle en vertu des lois américaines et étrangères. Le Contenu UltaHost vous est fourni « sans aucune garantie », « tel quel » et « avec tous ses défauts » à titre informatif et pour votre usage personnel et non commercial uniquement. Il ne peut être téléchargé, reproduit, copié, approprié, partagé, diffusé, reproduit, vendu, concédé ou utilisé de quelque manière que ce soit sans l'autorisation expresse et préalable d'UltaHost. Le présent Contrat ne confère aucun droit ni aucune concession au titre d'un droit d'auteur, d'une marque, d'un brevet ou de tout autre droit ou concession exclusif. UltaHost se réserve tous les droits non expressément autorisés concernant le contenu UltaHost, ce site et les services, et le présent accord ne transfère aucune obligation relative à ces droits.

11. RÉCLAMATIONS RELATIVES AUX MARQUES DE COMMERCE/AU DROIT D'AUTEUR :

UltaHost respecte les droits de propriété intellectuelle d'autrui et attend de ses clients qu'ils en fassent de même. Les clients s'engagent à ne pas utiliser les services pour porter atteinte aux marques de commerce, aux droits d'auteur ou à tout autre droit de propriété intellectuelle d'un tiers.

Politique DMCA pour les opérations aux États-Unis : Aux États-Unis, UltaHost respecte la loi américaine sur le droit d'auteur numérique (DMCA). Si les opérations d'UltaHost aux États-Unis reçoivent une plainte DMCA valide, elles suivront les procédures décrites dans la DMCA, notamment le retrait du contenu prétendument contrefait ou la désactivation de son accès et, en cas de récidive, la résiliation du compte du client.

Respect des droits de propriété intellectuelle dans différentes juridictions : UltaHost, opérant dans diverses régions, notamment à Dubaï, Istanbul, au Royaume-Uni (UltaHost Ltd) et aux États-Unis (UltaHost Inc), respecte les lois locales en matière de propriété intellectuelle. Consciente de la diversité de ces contextes juridiques, UltaHost s’efforce de concilier conformité et approche constructive axée sur la sensibilisation. Lorsqu’une réclamation pour violation de droits de propriété intellectuelle est reçue, UltaHost s’engage à examiner et évaluer la situation en profondeur, en facilitant la communication entre le plaignant et le client concerné. L’objectif est de promouvoir un environnement où les droits de propriété intellectuelle sont respectés et défendus, tout en offrant un accompagnement aux clients pour identifier et résoudre d’éventuelles violations involontaires. Cette approche privilégie les mesures informatives et correctives, afin de proposer une solution et une mise en conformité avant d’envisager des mesures plus sévères telles que la suppression de contenu ou la résiliation de compte. Cette politique témoigne de l’engagement d’UltaHost en matière de respect de la loi, de sensibilisation des clients et de résolution proactive des problèmes de propriété intellectuelle.

Les clients qui soupçonnent une violation de leurs droits de propriété intellectuelle par un autre utilisateur d'UltaHost dans des juridictions telles que Dubaï, Istanbul, le Royaume-Uni (UltaHost Ltd) et les États-Unis (UltaHost Inc) sont invités à soumettre une demande formelle de retrait de contenu, conformément à la législation locale en vigueur relative à la propriété intellectuelle. Ces demandes doivent comporter une description détaillée du contenu prétendument contrefait, ainsi qu'une justification claire de la réclamation, adaptée aux exigences légales spécifiques de la juridiction concernée.

Dès réception de ces demandes, UltaHost s'engage à mener une enquête respectueuse des cadres juridiques locaux. La démarche privilégie la médiation et la recherche d'un règlement amiable, tout en garantissant le respect des lois et réglementations de chaque juridiction. Cette approche met l'accent sur une gestion équilibrée des questions de propriété intellectuelle, alliant conformité légale et engagement en faveur d'un dialogue constructif et d'une résolution efficace des litiges en la matière.

UltaHost prend très au sérieux la question des droits de propriété intellectuelle et encourage ses clients à utiliser ses services de manière responsable et conformément à toutes les lois et réglementations applicables.

12. LIENS VERS DES SITES WEB TIERS :

Le Site et les Services proposés sur le Site peuvent contenir des liens vers des sites tiers qui ne sont ni contrôlés ni gérés par UltaHost. UltaHost décline toute responsabilité quant au contenu, aux conditions d'utilisation, aux politiques de confidentialité et aux pratiques de ces sites tiers. De plus, UltaHost n'exerce aucun contrôle ni aucune modification sur le contenu de ces sites. En utilisant ce Site ou les Services qui y sont proposés, vous dégagez expressément UltaHost de toute responsabilité découlant de votre utilisation de tout site tiers. Par ailleurs, UltaHost vous invite à être attentif lorsque vous quittez ce Site ou les Services qui y sont proposés et à consulter les conditions d'utilisation, les politiques de confidentialité et autres documents administratifs de tout autre site que vous visitez.

13. EXCLUSION DE DÉCLARATIONS ET DE GARANTIES :

Vous reconnaissez et acceptez expressément que votre utilisation de ce site et des services qui y sont proposés se fait à vos propres risques et que ce site et ces services sont fournis « sans garantie », « en l’état » et « avec tous leurs défauts ». UltaHost, ses dirigeants, responsables, employés, techniciens et tous les fournisseurs de services tiers déclinent toute garantie, légale, expresse ou implicite, y compris, mais sans s’y limiter, toute garantie implicite de propriété, de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier et d’absence de contrefaçon. UltaHost, ses dirigeants, responsables, employés et opérateurs ne font aucune déclaration ni ne donnent aucune garantie concernant :

• L'exactitude, l'aboutissement ou le contenu de ce site
• La précision, l'exactitude ou la pertinence de tout contenu lié (par hyperliens, bannières publicitaires ou autre) à ce site, et en outre
• Les services proposés sur ce site ou sur toute destination liée (par hyperlien, publicité ciblée ou autre) à ce site, ainsi que les services équivalents proposés par UltaHost, ne relèvent pas de leur responsabilité.

De plus, vous reconnaissez et acceptez expressément qu'aucune information ou directive, orale ou écrite, fournie par UltaHost, ses dirigeants, responsables, employés ou opérateurs (y compris, sans limitation, son service d'assistance téléphonique ou ses agents du service client), et les fournisseurs de services tiers, ne saurait constituer un conseil juridique ou financier ni une garantie de quelque nature que ce soit concernant ce site ou les services qui y sont proposés. Les utilisateurs ne doivent donc pas se fier à de telles informations ou à de tels conseils.

La clause de non-responsabilité précédente concernant les représentations et les garanties s'appliquera dans toute la mesure permise par la loi. Elle restera en vigueur après la résiliation ou l'expiration du présent accord ou de votre utilisation de ce site ou des services qui y sont proposés.

14. INDEMNISATION :

Vous acceptez de défendre, d'indemniser et de dégager UltaHost de toute responsabilité en cas de demandes, responsabilités, pertes, coûts et réclamations, y compris les honoraires d'avocat raisonnables (« Responsabilités »), formulées à l'encontre d'UltaHost, de ses agents, de ses clients, de ses préposés, dirigeants et employés, qui pourraient découler de tout service fourni ou exécuté, ou convenu d'être exécuté, ou de tout produit vendu par le Client, ses agents, employés ou ayants droit. Le Client s'engage à défendre, indemniser et dégager UltaHost de toute responsabilité en cas de Responsabilités découlant de

• Toute blessure corporelle ou tout dommage matériel causé par les produits vendus ou distribués en lien avec le serveur d'UltaHost ;
• Tout matériel fourni par le Client qui enfreint ou est censé enfreindre les droits de propriété d'un tiers ;
• Violation du droit d'auteur ;
• Tout produit défectueux vendu par le Client sur les serveurs d'UltaHost.
• Votre utilisation et votre accès à ce site ou aux services qui y sont proposés
• Votre violation de toute disposition du présent Accord ou des approches ou accords qui y sont intégrés ; ou potentiellement
• Toute violation des droits d'un tiers, y compris, sans limitation, toute atteinte à la propriété intellectuelle ou à tout autre droit exclusif, est interdite. Les engagements de remboursement prévus par la présente clause demeurent en vigueur après la résiliation du présent contrat.

15. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ :

En aucun cas UltaHost, ses dirigeants, responsables, agents, administrateurs et tous les fournisseurs de services tiers ne seront tenus responsables envers vous ou toute autre personne ou entité de dommages directs, indirects, consécutifs, exceptionnels, compensatoires ou importants de quelque nature que ce soit, y compris ceux pouvant résulter de :

• L'exactitude, la satisfaction ou le contenu de ce site
• La précision, le zénith ou la substance de toute zone associée (par hyperliens, mise en avant de drapeaux ou autre) à ce site
• Les services proposés sur le site ou toute objection associée (par le biais de liens hypertextes, de publicité standard ou autre) à ce site
• Tout dommage corporel ou matériel, de quelque nature que ce soit,
• Le prospect tiers de quelque nature que ce soit
• Toute initiation ou utilisation non autorisée de nos employés ou de toute substance, information personnelle, information financière ou autre ensemble de données non autorisé
• Toute obstruction ou interruption des services vers ou depuis ce site, ou toute objection associée (par le biais de liens hypertextes, de bannières publicitaires ou autre) à ce site
• Toute contamination, tout ver, tout bogue, toute tromperie ou tout autre élément de ce genre, susceptible d'être transmis à ou depuis ce site, ou toute objection associée (par le biais de liens hypertextes, de bannières publicitaires ou de tout autre moyen) à ce site
• Toute substance ou substance nocive, irritante, agressive, dangereuse pour les mineurs ou appartenant à toute catégorie garantie, sans équivoque, « testée », nauséabonde ou quoi que ce soit de choquante.
• Tout préjudice ou dommage de quelque nature que ce soit résultant de votre utilisation du site ou des services proposés, qu'il soit fondé ou non sur une garantie, un accord, une infraction ou toute autre spéculation légitime ou équitable, et même si UltaHost a été informée de la possibilité de tels dommages.
• Le Client accepte expressément que l'utilisation des Services d'UltaHost se fasse à ses propres risques. Ni UltaHost, ni ses employés, sociétés affiliées, agents, fournisseurs d'informations tiers, concédants de licence marchands, ni aucune autre entité ne garantit que les Services d'UltaHost seront ininterrompus ou exempts d'erreurs ; ils n'offrent aucune garantie quant aux résultats pouvant être obtenus par l'utilisation des Services, ni quant à l'exactitude, la fiabilité ou le contenu de tout service d'information ou produit inclus dans ou fourni par le biais des Services d'UltaHost, sauf stipulation contraire expresse dans le présent contrat.
• En aucun cas, y compris en cas de négligence, UltaHost, ses bureaux, ses agents ou toute autre personne impliquée dans la création, la production ou la distribution du service Serveur d'UltaHost ne pourront être tenus responsables des dommages directs, indirects, accessoires, spéciaux ou consécutifs résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser les Services d'UltaHost ; ou résultant d'erreurs, d'omissions, d'interruptions, de suppressions de fichiers, de défauts, de retards de fonctionnement ou de transmission, ou de toute autre défaillance, qu'elle soit ou non due à un cas de force majeure, une panne de communication, un vol, une destruction ou un accès non autorisé aux données, programmes ou services d'UltaHost. Le Client reconnaît que ce paragraphe s'applique à tout contenu utilisant les Services d'UltaHost.
• Nonobstant ce qui précède, les recours exclusifs du Client et la responsabilité totale d'UltaHost pour tous les dommages, pertes et causes d'action, qu'ils soient contractuels, délictuels (y compris la négligence) ou autres, découlant des présentes Conditions ou de l'utilisation ou de l'incapacité d'utiliser les Services, ne doivent pas dépasser le montant total que le Client a versé à UltaHost au cours des six (6) mois précédant immédiatement la réclamation.
• Vous acceptez qu'UltaHost ne soit pas responsable envers vous ou tout tiers de toute divulgation de données client effectuée en application d'une assignation, d'une ordonnance judiciaire ou de toute autre procédure légale similaire.

De plus, vous reconnaissez et acceptez sans équivoque qu'en aucun cas le risque total d'UltaHost ne dépassera 10 000 dollars américains.

L'impératif primordial de danger s'appliquera dans toute la mesure permise par la loi et persistera quelle que soit la fin du présent accord ou de votre utilisation de ce site ou des services qui y sont proposés.

16. CONTENU ET ACTIVITÉS INTERDITS :

UltaHost interdit l'hébergement de données non sollicitées et toute activité illégale sur ses serveurs, y compris, mais sans s'y limiter :

• Activités illégales : Le client ne peut utiliser le serveur d’UltaHost qu’à des fins licites. La transmission de tout contenu enfreignant la réglementation nationale, fédérale, étatique ou locale est interdite et relève de la responsabilité du client. À cet égard, la pornographie infantile est strictement interdite, de même que l’hébergement sur le serveur d’UltaHost de toute information protégée par le droit d’auteur (dont le client ne détient pas les droits ou la licence appropriée). De même, l’utilisation des serveurs ou du réseau d’UltaHost pour conspirer en vue de commettre ou de soutenir la commission d’activités illégales est également interdite.
• Piratage informatique : Les sites web consacrés à la discussion d’activités de piratage ou à la distribution d’outils de piratage sont interdits. De même, l’utilisation des systèmes informatiques ou du réseau d’UltaHost pour accéder à un système, un service ou un réseau sans l’autorisation du propriétaire est formellement interdite.
• Interruptions de service : Toute activité provoquant une interruption de service sur le réseau/les serveurs d’UltaHost ou sur tout réseau externe. Ceci inclut, sans s’y limiter, l’exécution d’attaques par déni de service (DoS) ou l’utilisation de logiciels malveillants.
• Spam : Le client s'engage à ne publier aucun contenu sur son site faisant la promotion, la vente ou la mise à disposition d'outils ou de méthodes permettant l'envoi de courriels ou de messages Usenet non sollicités (spam), ni à utiliser les serveurs d'UltaHost pour relayer de tels courriels ou messages, ni à utiliser ces derniers pour promouvoir son site hébergé chez UltaHost. Toute plainte relative à une violation de cette condition ou des deux précédentes sera prise très au sérieux et entraînera la résiliation immédiate du compte sans remboursement. Plus d'informations sur notre politique anti-spam sont disponibles ici.
• Collecte de renseignements personnels : Collecte ou utilisation d’adresses électroniques, de pseudonymes ou d’autres identifiants personnels sans le consentement de la personne concernée (y compris, sans s’y limiter, l’hameçonnage, les escroqueries sur Internet, le vol de mots de passe, l’exploration de sites Web et la collecte de données).
• Usurpation d'identité : L'utilisation du réseau UltaHost pour usurper l'identité d'une autre personne ou entité, que ce soit par courriel, forums Internet ou tout autre moyen, est strictement interdite. Ceci inclut la falsification des en-têtes de courriel ou de paquets réseau, que ce soit à des fins malveillantes ou non.

UltaHost décline toute responsabilité en cas de problème juridique lié aux données hébergées par le client sur ses serveurs. La crédibilité et la légalité des données relèvent de la seule responsabilité du client ; UltaHost n'est en aucun cas responsable de ce type de données.

17. PAS DE SPAM ; DOMMAGES ET INTÉRÊTS FORFAITAIRES :

Aucun spam. Nous ne tolérons pas l'envoi de spams. Nous surveillons l'intégralité du trafic entrant et sortant de nos serveurs web afin de détecter toute activité de spam et disposons d'un centre de signalement des abus de spam. Les clients soupçonnés d'utiliser nos produits et services pour envoyer des spams font l'objet d'une enquête approfondie. Si nous constatons un problème de spam, nous prendrons les mesures appropriées pour le résoudre.

Nous définissons le spam comme l'envoi de courriels commerciaux non sollicités (UCE), de courriels en masse non sollicités (UBE) ou de télécopies non sollicitées (Fax), c'est-à-dire des courriels ou des télécopies envoyés à des destinataires à titre de publicité ou autre, sans avoir préalablement obtenu leur consentement confirmé pour recevoir ces communications.

Si nous constatons que le compte, les produits ou les services en question sont utilisés à des fins de spam, nous pouvons les rediriger, les suspendre ou les résilier. Dans ce cas, nous pouvons, à notre discrétion, vous demander de nous confirmer par courriel que vous cesserez d'envoyer ou de faire envoyer du spam en votre nom, et exiger le paiement de frais de réactivation non remboursables avant la réactivation du site, des boîtes mail et/ou des services.

Nous encourageons tous nos clients et destinataires de courriels provenant de nos produits et services à signaler tout courriel suspect. Vous pouvez signaler tout abus présumé par courriel ou via notre Centre de signalement des courriels indésirables sur notre site Web : Signaler un abus.

18. PAYS SOUS SANCTIONS :

Le client s'engage à respecter toutes les lois et réglementations applicables en matière de contrôle des exportations et réexportations, notamment le Règlement sur l'administration des exportations (EAR) du Département du Commerce des États-Unis, les sanctions commerciales et économiques du Bureau du contrôle des avoirs étrangers du Département du Trésor et le Règlement sur le trafic international d'armes (ITAR) du Département d'État. Plus précisément, le client s'engage à ne pas vendre, exporter, réexporter, transférer, détourner ou céder, directement ou indirectement, les produits, logiciels ou technologies (y compris les produits dérivés de ces technologies ou basés sur elles) reçus d'UltaHost en vertu du présent contrat, vers toute destination, entité ou personne interdite par les lois et réglementations des États-Unis, sans avoir obtenu au préalable l'autorisation des autorités gouvernementales compétentes, conformément à ces lois et réglementations. Le client s'engage à indemniser UltaHost, dans toute la mesure permise par la loi, de toutes amendes ou pénalités pouvant résulter du non-respect de la présente disposition. Cette clause relative au contrôle des exportations restera en vigueur après la résiliation ou l'annulation du présent contrat.

19. RESPECT DE LA LÉGISLATION LOCALE :

UltaHost reconnaît que le contenu disponible sur ce Site et les Services proposés peuvent ne pas être appropriés ou licites dans tous les pays ou régions. L'accès à ce Site et l'utilisation de ses Services depuis des pays ou régions où leur contenu est illégal sont strictement interdits. Les utilisateurs qui accèdent à ce Site ou utilisent les Services depuis différentes juridictions, notamment UltaHost Dubaï, UltaHost Istanbul, UltaHost Ltd Royaume-Uni et UltaHost Inc États-Unis, sont seuls responsables du respect de toutes les lois, réglementations et règles locales applicables dans leurs juridictions respectives. Il est de la responsabilité de l'utilisateur de s'assurer que son utilisation du Site et des Services d'UltaHost est conforme aux exigences légales de son lieu de résidence.

20. BIENS NON RÉCLAMÉS :

Veuillez noter que si un client présente un solde impayé exceptionnel pendant trois ans ou plus, UltaHost peut lui accorder des paiements échelonnés, y compris par chèque. Toutefois, si la facture n'est pas réglée, UltaHost transférera le solde impayé à l'État d'Arizona, conformément à la législation en vigueur. Vous reconnaissez et acceptez que, dans ce cas, UltaHost puisse retenir des frais, à hauteur du moindre de 25,00 $ ou du montant total du solde impayé exceptionnel relatif à ce client.

21. INTÉGRALITÉ :

Vous acceptez que le présent Contrat, les règles et politiques que nous publions, ainsi que la Politique de règlement des litiges constituent l'intégralité de l'accord conclu entre vous et nous concernant nos Services. Le présent Contrat et la Politique de règlement des litiges annulent et remplacent tous les accords et ententes antérieurs, qu'ils soient fondés sur la coutume, la pratique, une politique ou la jurisprudence.

22. DROIT APPLICABLE :

Le présent accord, son interprétation et son application sont régis et interprétés conformément aux lois applicables dans la juridiction concernée. Pour les activités d'UltaHost dans différentes régions, les cadres juridiques applicables sont les suivants :

• UltaHost Inc USA : Le présent contrat sera régi et interprété conformément aux lois fédérales des États-Unis d'Amérique et aux lois des États qui y sont applicables, sans référence aux règles régissant le choix de la loi applicable.
• UltaHost Ltd Royaume-Uni : Le présent contrat sera régi et interprété conformément aux lois du Royaume-Uni.
• UltaHost Dubaï : Le présent contrat sera régi et interprété conformément aux lois des Émirats arabes unis, et plus particulièrement aux lois applicables à Dubaï.
• UltaHost Istanbul : Le présent contrat sera régi et interprété conformément aux lois de la République de Turquie.

Toute action ou procédure judiciaire relative au présent contrat devra être portée devant les tribunaux compétents du lieu où le litige est survenu. En utilisant les services d'UltaHost dans l'une de ces juridictions, vous acceptez irrévocablement la compétence des tribunaux situés dans ces régions.

23. RÈGLEMENT DES LITIGES :

Tout litige ou réclamation découlant des présentes Conditions générales d'utilisation ou s'y rapportant, y compris, mais sans s'y limiter, leur formation, leur interprétation, leur violation, leur résiliation ou leur validité, sera résolu par un arbitrage exécutoire administré par l'American Arbitration Association (« AAA »), conformément à son Règlement d'arbitrage commercial et à ses Procédures complémentaires relatives aux litiges de consommation. L'arbitrage se déroulera en anglais, au siège social d'UltaHost et au lieu convenu d'un commun accord avec le client, aux États-Unis d'Amérique. L'arbitre sera désigné d'un commun accord par les parties ou, à défaut, par l'AAA. La procédure d'arbitrage sera menée conformément à la loi fédérale américaine sur l'arbitrage (Federal Arbitration Act), et l'arbitre sera habilité à accorder toute réparation qui serait possible devant un tribunal.

Les parties conviennent que toute sentence arbitrale sera définitive et exécutoire et pourra être homologuée par tout tribunal compétent. Les parties conviennent également que la partie qui obtient gain de cause dans tout arbitrage aura droit au remboursement de ses frais et honoraires d'avocat raisonnables.

En acceptant cette clause d'arbitrage, vous reconnaissez et acceptez que vous renoncez à votre droit à un procès devant jury et que toute procédure d'arbitrage se déroulera sur une base individuelle, et non dans le cadre d'un recours collectif.

24. JURIDICTION :

Le présent accord est régi et interprété conformément aux lois de la juridiction dans laquelle l'entité UltaHost fournissant les services est établie. Plus précisément :

• UltaHost Inc USA : Le présent accord est régi et interprété conformément aux lois des États-Unis d’Amérique, sans égard aux principes de conflits de lois.
• UltaHost Ltd Royaume-Uni : Le présent accord est régi et interprété conformément aux lois du Royaume-Uni.
• UltaHost Dubaï : Le présent accord est régi et interprété conformément aux lois des Émirats arabes unis, et plus particulièrement à celles de Dubaï.
• UltaHost Istanbul : Le présent accord est régi et interprété conformément aux lois de la République de Turquie.

Tout litige relatif à l'utilisation des services d'UltaHost devra être porté devant les tribunaux du ressort de l'entité UltaHost concernée. En utilisant les services d'UltaHost, vous reconnaissez et acceptez de vous soumettre à la compétence de ces tribunaux et renoncez à toute objection quant à leur compétence territoriale. Vous reconnaissez également qu'UltaHost n'exerce aucun contrôle sur le contenu et le volume des données utilisées sur ses serveurs et ne peut être mise en cause dans aucune action en justice intentée par vous.

Dans toute action ou procédure judiciaire découlant du présent accord ou s'y rapportant, UltaHost aura le droit de recouvrer ses honoraires d'avocat et frais raisonnables engagés dans le cadre de cette action ou procédure.

En acceptant le présent accord, vous acceptez de vous soumettre à la compétence personnelle des tribunaux spécifiés dans la présente clause et renoncez à tout droit de contester cette compétence ou ce lieu.

25. SUCCESSEURS ET AYANTS DROIT :

Le présent accord sera compris et appliqué au bénéfice des parties et de leurs droits respectifs, successeurs et ayants droit.

26. AUCUN TIERS BÉNÉFICIAIRE :

Dans le présent Accord, aucune disposition ne sera réputée préserver les droits ou avantages de tiers.

27. MODIFICATIONS ET RÉVISIONS :

UltaHost se réserve le droit de réviser, modifier ou amender les présentes conditions générales à tout moment et de quelque manière que ce soit, à son entière discrétion. Toute révision, modification ou amendement entrera en vigueur immédiatement après sa publication sur le site web d'UltaHost. En continuant d'utiliser les services d'UltaHost après cette publication, vous acceptez d'être lié par les conditions générales révisées, modifiées ou amendées. Il vous incombe de consulter régulièrement le site web d'UltaHost afin de prendre connaissance de toute modification apportée aux présentes conditions générales.

28. TITRES ET EN-TÊTES :

Les titres et en-têtes du présent Accord sont fournis uniquement à titre indicatif et ne sauraient en aucun cas servir à comprendre ou à interpréter l'accord des parties tel qu'il est présenté. Chaque engagement et chaque clause du présent Accord sera considéré, à tous égards, comme un contrat ou une convention distincte et indépendante. Si un tribunal compétent juge une disposition (ou une partie de celle-ci) du présent Accord illicite, invalide ou inapplicable, les autres dispositions demeureront pleinement en vigueur et applicables dans toute la mesure permise par la loi.

29. DIVISIBILITÉ :

Si une disposition quelconque des présentes conditions générales d'utilisation est jugée invalide ou inapplicable, les autres dispositions demeureront pleinement en vigueur. La disposition invalide ou inapplicable sera réputée remplacée par une disposition valide et applicable produisant le même effet économique et pratique que la disposition initiale, dans la mesure permise par la loi applicable.

Toute renonciation ou tout défaut d'application d'une disposition quelconque des présentes conditions générales d'utilisation ne saurait être considéré comme une renonciation à toute autre disposition ou à tout autre droit, et n'affecterait pas la validité ou l'applicabilité des autres dispositions ou droits.

Les présentes conditions générales d'utilisation sont régies et interprétées conformément au droit applicable dans le pays où est établie l'entité UltaHost fournissant les services, à savoir les États-Unis d'Amérique pour UltaHost Inc. USA, le Royaume-Uni pour UltaHost Ltd UK, les Émirats arabes unis pour UltaHost Dubai et la République de Turquie pour UltaHost Istanbul. Tout litige relatif aux présentes conditions générales d'utilisation sera soumis à la compétence des tribunaux du pays où est établie l'entité UltaHost concernée.

Outre nos coordonnées principales indiquées ci-dessus, UltaHost met à votre disposition des points de contact régionaux afin de mieux vous servir dans différentes juridictions. Pour toute question relative à nos opérations dans différentes régions, notamment UltaHost Dubaï, UltaHost Istanbul, UltaHost Ltd Royaume-Uni et UltaHost, Inc. États-Unis, nous vous invitons à nous contacter via les canaux régionaux correspondants. Vous trouverez ces coordonnées sur notre site web ou en contactant notre interlocuteur principal pour obtenir des instructions sur la manière de joindre nos bureaux locaux dans votre région.